A créé les dispositions suivantes :
Décret n°59-157 du 7 janvier 1959art. 6 ter (M) : Contribution financière pour les transports en Ile-de-France
- Décret n°59-157 du 7 janvier 1959art. 6 ter (M)
Décret n°2000-634 du 6 juillet 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-157 du 7 janvier 1959art. 6 ter (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-157 du 7 janvier 1959art. 6 ter (M)
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