a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2000-619 du 6 juillet 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 615-13 ;
Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 7 juillet 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2000
Décret n°2000-619 du 6 juillet 2000
Article 1
Article 2
Article 3