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Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Article 13

Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Le médecin-conseil national adjoint est nommé par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, sur proposition conjointe du directeur général et du médecin-conseil national.
La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 28 juin 2007

En vigueur du vendredi 7 juillet 2000 au vendredi 26 janvier 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au jeudi 6 juillet 2000