Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000

Article 6

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Article 6

L'état parasitaire, prévu à l'

article 8 de la loi du 8 juin 1999 susvisée

et mentionné à l'

article 1er

du présent décret et au deuxième alinéa de l'

article R. 133-1 du code de la construction et de l'habitation

, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.

L'état parasitaire est établi conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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Créé le 5 juillet 2000 · Abrogé le 1 novembre 2007

L'état parasitaire, prévu à l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 susvisée et mentionné à l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa de l'article R. 133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.

L'état parasitaire est établi conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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En vigueur du mercredi 5 juillet 2000 au mercredi 31 octobre 2007

Source : Légifrance