Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000

Article 1

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Article 1

La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'

article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée

, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.

La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'

article 6

du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant.

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Créé le 5 juillet 2000 · Abrogé le 1 novembre 2007

La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.

La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juillet 2000 au mercredi 31 octobre 2007

Source : Légifrance