Art. 1er. - L'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :

1o Au I, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « au b » ;

2o La première phrase et les deux premiers mots de la deuxième phrase du II sont remplacés par la phrase suivante :

« Les travaux d'entretien mentionnés au c du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts s'entendent : » ;

3o Les III et IV sont abrogés.