Abrogé par Décret n°2019-251 du 27 mars 2019 - art. 4
Créé le 24 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020
Un arrêté conjoint du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé de la pêche précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises d'armement maritime effectuant des activités de la présente section pour assurer le confinement du chantier, la protection et la décontamination des marins.