Décret n°2000-564 du 16 juin 2000

Article 20

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Article 20

Un arrêté conjoint du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé de la pêche précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises d'armement maritime effectuant des activités de la présente section pour assurer le confinement du chantier, la protection et la décontamination des marins.

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Créé le 24 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020

Un arrêté conjoint du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé de la pêche précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises d'armement maritime effectuant des activités de la présente section pour assurer le confinement du chantier, la protection et la décontamination des marins.

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En vigueur du samedi 24 juin 2000 au mardi 31 décembre 2019

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