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Section I

Décret n°2000-564 du 16 juin 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 742-1 et L. 742-5 ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;

Vu le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;

Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 1er février 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 24 juin 2000

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises d'armement maritime visées à l'article L. 742-5 du code du travail dont les marins sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante.
II. - Les activités qui relèvent du présent décret sont :
1° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article 17 ;
2° Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article 21.

1 version

3 cités

Article 27

Créé le 24 juin 2000

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2000

Décret n°2000-564 du 16 juin 2000
Article 1
Section I : Dispositions communes à toutes les activités
Section II : Dispositions propres aux activités mentionnées au 1° du II de l'article 1er
Section III : Activités de confinement et de retrait de l'amiante
Section IV : Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante
Article 27