Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 742-1 et L. 742-5 ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;
Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 1er février 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises d'armement maritime visées à l'article L. 742-5 du code du travail dont les marins sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante.
II. - Les activités qui relèvent du présent décret sont :
1° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article 17 ;
2° Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article 21.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
