Décret n°2000-564 du 16 juin 2000

Article 12

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Article 12

Un marin ne peut être affecté à des travaux relevant de la section III du présent décret que si la fiche d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'

article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé

atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.

Cette fiche d'aptitude est renouvelée au moins une fois par an.

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Créé le 24 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020

Un marin ne peut être affecté à des travaux relevant de la section III du présent décret que si la fiche d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.

Cette fiche d'aptitude est renouvelée au moins une fois par an.

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En vigueur du samedi 24 juin 2000 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance