Abrogé28 novembre 2008
Créé le 1 juillet 2000 · En vigueur du 13 septembre 2008 au 27 novembre 2008
Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret outre-mer sont apportées par décret.
Décret n°2000-559 du 21 juin 2000
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du samedi 13 septembre 2008 au jeudi 27 novembre 2008
Modifié parDécret n°2008-914 du 11 septembre 2008art. 1
En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au vendredi 12 septembre 2008