Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

Article 25

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Article 25

Le pécule n'est pas dû lorsque l'officier sous contrat, issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, est admis dans un corps d'officiers de carrière ou nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'

article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires

)

Art. L.84

Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires

Les règles sur le cumul entre retraite et activité professionnelle s'appliquent aussi aux retraités du secteur public.

.

Toute nomination ultérieure dans l'un de ces emplois entraîne, pour le militaire ayant perçu le pécule, l'obligation de le reverser dans les conditions précisées aux articles

L. 66

(

Rétablissement des droits à la retraite pour les fonctionnaires civils et militaires remis en activité

)

Art. L.66

Rétablissement des droits à la retraite pour les fonctionnaires civils et militaires remis en activité

Si un fonctionnaire ou militaire reprend du service après une interruption, il récupère ses droits à la retraite mais doit rembourser ses retenues.

et

R. 61

(

Pécule des officiers sous contrat et droits à pension

)

Art. R.*61

Pécule des officiers sous contrat et droits à pension

Les officiers sous contrat doivent rembourser leur pécule s'ils prennent un emploi civil.

du

code des pensions civiles et militaires de retraite

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le pécule n'est pas dû lorsque l'officier sous contrat, issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, est admis dans un corps d'officiers de carrière ou nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires).

Toute nomination ultérieure dans l'un de ces emplois entraîne, pour le militaire ayant perçu le pécule, l'obligation de le reverser dans les conditions précisées aux articles L. 66 (Rétablissement des droits à la retraite pour les fonctionnaires civils et militaires remis en activité) et R. 61 (Pécule des officiers sous contrat et droits à pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance