Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

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Art. 25. - Le pécule n'est pas dû lorsque l'officier sous contrat, issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, est admis dans un corps d'officiers de carrière ou nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires).

Toute nomination ultérieure dans l'un de ces emplois entraîne, pour le militaire ayant perçu le pécule, l'obligation de le reverser dans les conditions précisées aux articles L. 66 (Rétablissement des droits à la retraite pour les fonctionnaires civils et militaires remis en activité) et R. 61 (Pécule des officiers sous contrat et droits à pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Art. 25. - Le pécule n'est pas dû lorsque l'officier sous contrat, issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, est admis dans un corps d'officiers de carrière ou nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires).

Toute nomination ultérieure dans l'un de ces emplois entraîne, pour le militaire ayant perçu le pécule, l'obligation de le reverser dans les conditions précisées aux articles L. 66 (Rétablissement des droits à la retraite pour les fonctionnaires civils et militaires remis en activité) et R. 61 (Pécule des officiers sous contrat et droits à pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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