A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1993art. 1 (M)
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modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée portant réforme du service public des postes et télécommunications ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), et notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment ses articles 8 et 16 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 décembre 1999,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1993art. 1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1993art. 1 bis (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1993art. 2 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1993art. 2 bis (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 février 1993art. 3 (M)
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En vigueur depuis le 8 juin 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2000