Abrogé1 janvier 2008
Créé le 8 juin 2000 · En vigueur du 5 mai 2005 au 31 décembre 2007
Réseaux radioélectriques indépendants utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs.
Les exploitants de réseaux indépendants utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition et de gestion forfaitaire de 500 F par fréquence attribuée.
Cette redevance annuelle est due à terme échu, par période d'un mois indivisible.
Les exploitants de réseaux indépendants utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition et de gestion forfaitaire de 500 F par fréquence attribuée.
Cette redevance annuelle est due à terme échu, par période d'un mois indivisible.