Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 20 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

• rapporteur général : 2 130 euros ;
• rapporteurs : 829 euros ;
• commissaire du Gouvernement : 2 087 euros ;
• commissaire adjoint du Gouvernement : 1 053 euros ;
• directeur : 2 846 euros.