Arrêté du 22 mars 2006

Article 3

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Article 3

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 20 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

  • rapporteur général : 2 130 euros ;
  • rapporteurs : 829 euros ;
  • commissaire du Gouvernement : 2 087 euros ;
  • commissaire adjoint du Gouvernement : 1 053 euros ;
  • directeur : 2 846 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 20 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

  • rapporteur général : 2 130 euros ;
  • rapporteurs : 829 euros ;
  • commissaire du Gouvernement : 2 087 euros ;
  • commissaire adjoint du Gouvernement : 1 053 euros ;
  • directeur : 2 846 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

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