Décret n°2000-438 du 23 mai 2000

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Art. 16. - A la première phrase de l'article 37 du même décret, les mots : « ou du service de la législation fiscale » sont supprimés.

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Art. 16. - A la première phrase de l'article 37 du même décret, les mots : « ou du service de la législation fiscale » sont supprimés.

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