Art. 15. - Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « dans les services centraux de la direction générale des impôts ou du service de la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « à la direction générale des impôts ».

Au dernier alinéa du même article, les mots : « ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministère chargé des finances ».