Décret n°2000-438 du 23 mai 2000

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Art. 15. - Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « dans les services centraux de la direction générale des impôts ou du service de la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « à la direction générale des impôts ».

Au dernier alinéa du même article, les mots : « ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministère chargé des finances ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 15. - Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « dans les services centraux de la direction générale des impôts ou du service de la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « à la direction générale des impôts ».

Au dernier alinéa du même article, les mots : « ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministère chargé des finances ».

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