Décret n°2000-430 du 23 mai 2000

Article 8

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Article 8

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'

article L. 391 du code électoral

(

Bulletins de vote non valides dans les élections d'outre-mer

)

Art. L.391

Bulletins de vote non valides dans les élections d'outre-mer

Certains bulletins de vote ne sont pas comptés lors des élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

:

1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'

article 3

;

2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'

article 6

;

3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;

5° Les circulaires utilisées comme bulletins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 du code électoral (Bulletins de vote non valides dans les élections d'outre-mer) :

1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ;

2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 6 ;

3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;

5° Les circulaires utilisées comme bulletins.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance