Décret n°2000-430 du 23 mai 2000

Article 1

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Article 1

Les dispositions des chapitres V à VIII du titre Ier du livre Ier du

code électoral

(partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 31 et R. 32, sont applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

1° " Nouvelle-Calédonie ", au lieu de : " département " ;

2° " de la Nouvelle-Calédonie ", au lieu de : " départemental " ;

3° " haut-commissaire de la République ", au lieu de :

" préfet " ;

4° " du haut-commissaire de la République ", au lieu de :

" préfectoral " ;

5° " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfecture " et de : " administration préfectorale " ;

6° " subdivision administrative ", au lieu de :

" arrondissement " ;

7° " chef de subdivision administrative ", au lieu de :

" sous-préfet " ;

8° " services de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ", au lieu de : " services départementaux " ;

9° " services du chef de la subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ;

10° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

11° " directeur de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;

12° " directeur de l'Office des postes et télécommunications ", au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunications " ;

13° " au titre de la législation fiscale applicable localement ", au lieu de : " au titre du 2 bis de l'

article 200 du code général des impôts

(

Réduction d'impôt pour les dons aux associations

)

Art. 200

Réduction d'impôt pour les dons aux associations

Les dons aux associations et fondations ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% ou 75%, dans la limite de 20% du revenu imposable.

" ;

14° " 3 048,98 euros ", au lieu de : " 20 000 F ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 24 mai 2000 au 30 décembre 2001, puis du 1 janvier 2002 au 25 janvier 2002

Les dispositions des chapitres V à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 31 et R. 32, sont applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

1° " Nouvelle-Calédonie ", au lieu de : " département " ;

2° " de la Nouvelle-Calédonie ", au lieu de : " départemental " ;

3° " haut-commissaire de la République ", au lieu de :

" préfet " ;

4° " du haut-commissaire de la République ", au lieu de :

" préfectoral " ;

5° " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfecture " et de : " administration préfectorale " ;

6° " subdivision administrative ", au lieu de :

" arrondissement " ;

7° " chef de subdivision administrative ", au lieu de :

" sous-préfet " ;

8° " services de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ", au lieu de : " services départementaux " ;

9° " services du chef de la subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ;

10° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

11° " directeur de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;

12° " directeur de l'Office des postes et télécommunications ", au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunications " ;

13° " au titre de la législation fiscale applicable localement ", au lieu de : " au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) " ;

14° " 3 048,98 euros ", au lieu de : " 20 000 F ".

Relations

cite

cite  CGI 200

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 25 janvier 2002

Modifié depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance