Périmé31 décembre 2000
Créé le 23 mai 2000
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 7 148 millions de francs.
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Décret n°2000-428 du 19 mai 2000
Abrogé31 décembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment son article 35-1 ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mai 2000,
Périmé31 décembre 2000
Créé le 23 mai 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du mardi 23 mai 2000 au samedi 30 décembre 2000
Décret n°2000-428 du 19 mai 2000
Article 1
Article 2