Périmé31 décembre 2000
Créé le 23 mai 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-428 du 19 mai 2000
Article 2
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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du mardi 23 mai 2000 au samedi 30 décembre 2000