Décret n°2000-428 du 19 mai 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2000

Créé le 23 mai 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mardi 23 mai 2000 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance