Périmé31 décembre 2000
Créé le 23 mai 2000
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 7 148 millions de francs.
Décret n°2000-428 du 19 mai 2000
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du mardi 23 mai 2000 au samedi 30 décembre 2000