Créé le 23 mai 2000 · Périmé le 31 décembre 2000
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 7 148 millions de francs.
Décret n°2000-428 du 19 mai 2000
Le montant de la rémunération mentionnée à l'
article 35-1 du code des caisses d'épargne
est fixé au titre de l'année 2000 à 7 148 millions de francs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 mai 2000 · Périmé le 31 décembre 2000
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 7 148 millions de francs.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du mardi 23 mai 2000 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance