Décret n°2000-428 du 19 mai 2000

Article 1

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Article 1

Le montant de la rémunération mentionnée à l'

article 35-1 du code des caisses d'épargne

est fixé au titre de l'année 2000 à 7 148 millions de francs.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mardi 23 mai 2000 au samedi 30 décembre 2000

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