Décret n°2000-413 du 18 mai 2000

Article 2

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Article 2

Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques décrites aux 1° et 2° de l'

article R. 53-10 du code de procédure pénale

(

Enregistrement des empreintes génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales

)

Art. R.53-10

Enregistrement des empreintes génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales

L'article R53-10 du Code de procédure pénale explique comment et quand les empreintes génétiques sont enregistrées dans un fichier national, notamment pour des enquêtes sur des crimes, des disparitions ou des catastrophes.

dans la rédaction qui résulte du présent décret, obtenus avant l'entrée en vigueur de celui-ci dans le cadre de procédures judiciaires suivies pour des infractions énumérées par l'

article 706-47 du code de procédure pénale

(

Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs

)

Art. 706-47

Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs

Cet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection.

, ou pour des infractions prévues par les articles 330 à 334-2 du

code pénal

dans leur rédaction applicable avant le 1er mars 1994, peuvent être enregistrés au fichier national des empreintes génétiques.

Les scellés contenant les échantillons de matériel biologique saisis dans le cadre de ces procédures sont conservés par le service central de préservation des prélèvements biologiques dans les conditions prévues à l'

article R. 53-20 du code de procédure pénale

(

Prélèvement d'ADN après une décision judiciaire

)

Art. R.53-20

Prélèvement d'ADN après une décision judiciaire

Un prélèvement d'ADN peut être effectué dans l'année suivant une condamnation ou une décision judiciaire, selon les modalités prévues par la loi.

dans la rédaction qui résulte du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2000

Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques décrites aux 1° et 2° de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale (Enregistrement des empreintes génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales) dans la rédaction qui résulte du présent décret, obtenus avant l'entrée en vigueur de celui-ci dans le cadre de procédures judiciaires suivies pour des infractions énumérées par l'article 706-47 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs), ou pour des infractions prévues par les articles 330 à 334-2 du code pénal dans leur rédaction applicable avant le 1er mars 1994, peuvent être enregistrés au fichier national des empreintes génétiques.

Les scellés contenant les échantillons de matériel biologique saisis dans le cadre de ces procédures sont conservés par le service central de préservation des prélèvements biologiques dans les conditions prévues à l'article R. 53-20 du code de procédure pénale (Prélèvement d'ADN après une décision judiciaire) dans la rédaction qui résulte du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 19 mai 2000

Source : Légifrance