Décret n°2000-413 du 18 mai 2000

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 19 mai 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du vendredi 19 mai 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance