Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°115 du 18 mai 2000
Décret n°2000-409 du 11 mai 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-13 et L. 716-9 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 16-6 et 16-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 174-4, L. 323-4 et R. 174-1-8 ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly