Art. 6. - Au B du 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « code de l'urbanisme » est supprimée.
Décret n°2000-368 du 26 avril 2000
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Art. 6. - Au B du 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « code de l'urbanisme » est supprimée.
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