Décret n°2000-368 du 26 avril 2000

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Art. 5. - L'article R. 510-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : « dans les conditions définies par le ministre de l'aménagement du territoire », sont insérés les mots : « et par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ».

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Art. 5. - L'article R. 510-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : « dans les conditions définies par le ministre de l'aménagement du territoire », sont insérés les mots : « et par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ».

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