Décret n°2000-359 du 26 avril 2000

Article 2

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Article 2

Les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice de la rente viagère sont équivalents à ceux fixés chaque année par décret pour l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'

article L. 815-2 du code de la sécurité sociale

(

Allocation supplémentaire pour les retraités

)

Art. L.815-2

Allocation supplémentaire pour les retraités

Les Français ayant résidé un certain temps dans certaines régions et ayant atteint l'âge de la retraite peuvent recevoir une allocation supplémentaire.

. La situation matrimoniale de la personne éligible détermine le plafond de ressources retenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 2000 · Abrogé le 2 mars 2003

Les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice de la rente viagère sont équivalents à ceux fixés chaque année par décret pour l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale (Allocation supplémentaire pour les retraités). La situation matrimoniale de la personne éligible détermine le plafond de ressources retenu.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 avril 2000 au samedi 1 mars 2003

Source : Légifrance