Décret n°2003-167 du 28 février 2003

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 2000-359 du 26 avril 2000

pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le

décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001

pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 sont abrogés.

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