Décret n°2000-359 du 26 avril 2000

Article 3

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Article 3

Les ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à la rente viagère et plafonnées conformément à l'

article 2

sont les revenus déclarables du bénéficiaire et, le cas échéant, du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, pour l'année relevant du dernier avis d'imposition. Le calcul des ressources des foyers est effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit leur régime matrimonial.

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Créé le 27 avril 2000 · Abrogé le 2 mars 2003

Les ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à la rente viagère et plafonnées conformément à l'article 2 sont les revenus déclarables du bénéficiaire et, le cas échéant, du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, pour l'année relevant du dernier avis d'imposition. Le calcul des ressources des foyers est effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit leur régime matrimonial.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 avril 2000 au samedi 1 mars 2003

Source : Légifrance