Décret n°2000-359 du 26 avril 2000

Article 1

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Article 1

Peuvent bénéficier de la rente viagère non réversible instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 les personnes mentionnées au I dudit article, âgées de soixante ans au moins.

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En vigueur du jeudi 27 avril 2000 au samedi 1 mars 2003

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