Abrogé par Décret n°2003-167 du 28 février 2003 - art. 8 (V) JORF 2 mars 2003
Créé le 27 avril 2000 · Abrogé le 2 mars 2003
Peuvent bénéficier de la rente viagère non réversible instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 les personnes mentionnées au I dudit article, âgées de soixante ans au moins.