Abrogé par Décret n°2003-167 du 28 février 2003 - art. 8 (V) JORF 2 mars 2003
Créé le 27 avril 2000 · Abrogé le 2 mars 2003
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur demande à la préfecture de leur résidence, accompagnée d'une fiche familiale d'état civil datant de moins de trois mois et du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Le représentant de l'Etat, dans le département du lieu de résidence du demandeur, prend la décision sur la demande de rente viagère dont il fixe le montant.