a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2000-358 du 19 avril 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 relatif au statut des agents de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu le décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 27 avril 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2000
Décret n°2000-358 du 19 avril 2000
Article 1
Article 2
Article 3