A créé les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R170-4 (M) : Demande de cession de terrains en Guadeloupe et MartiniqueCode du domaine de l'Etatart. R170-5 (Ab) : Vente de terrains publics en Guadeloupe et Martinique
- Code du domaine de l'Etatart. R170-4 (M)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-5 (Ab)