Retour à la section

Section 2

Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4

Article suivant

Article R170-6

Demande de cession de terrains prévue par l'article L. 89-5 pour les départements de Guadeloupe et Martinique

Code du domaine de l'Etat

Article R170-5

Article R170-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de terrains en Guadeloupe et en Martinique

Résumé Cet article décrit comment vendre des terrains en Guadeloupe et en Martinique, en fixant un prix, en envoyant une offre et en précisant les conditions de vente et le déclassement du terrain.

Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.

Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.

L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.

Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 164.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.

Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.

L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.

Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 164.