En vigueur depuis le 21 avril 2000
Les articles R. 170-11 à R. 170-27 de ce chapitre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) en constituent la section V intitulée :
" Section V
" Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2 "
Décret n°2000-345 du 18 avril 2000
Les articles R. 170-11 à R. 170-27 de ce chapitre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) en constituent la section V intitulée :
" Section V
" Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2 "
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 avril 2000
Les articles R. 170-11 à R. 170-27 de ce chapitre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) en constituent la section V intitulée :
" Section V
" Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2 "
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2000
Source : Légifrance