A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-381 du 20 mars 1978art. 3 (M) : Nomination et formation des conciliateurs de justice
→ Version 5 : Modification des termes et procédures pour les conciliateurs de justiceLoi n°91-647 du 10 juillet 1991art. 76 (V) → Version 3Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 117-1 (M) → Version 2
→ Version 5 : Modification des termes et procédures pour les conciliateurs de justiceLoi n°91-647 du 10 juillet 1991art. 76 (V) → Version 3Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 117-1 (M) → Version 2
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978art. 3 (M)
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991art. 76 (V)
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 117-1 (M)
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996art. 2 (M)