Décret n°2000-344 du 19 avril 2000

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-381 du 20 mars 1978
art. 3 (M)
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
art. 76 (V)
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
art. 117-1 (M)
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
art. 2 (M)

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