En vigueur depuis le 21 avril 2000
Les articles 167, 168 et 169 sont abrogés.
Décret n°2000-344 du 19 avril 2000
Les articles 167, 168 et 169 sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 avril 2000
Les articles 167, 168 et 169 sont abrogés.
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2000
Source : Légifrance