Décret n°2000-280 du 24 mars 2000

Article 10

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Article 10

Si les informations mentionnées à l'

article 9

du présent décret ne sont pas communiquées au préfet par les agriculteurs ou sont erronées, il est fait application, après avoir mis en demeure les intéressés et suscité leurs observations, du taux maximum de réduction égal à 20 % du montant total des paiements qui, abstraction faite de l'application des dispositions du présent décret, auraient été versés à l'agriculteur pour l'année civile concernée.

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Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 30 décembre 2003

Si les informations mentionnées à l'article 9 du présent décret ne sont pas communiquées au préfet par les agriculteurs ou sont erronées, il est fait application, après avoir mis en demeure les intéressés et suscité leurs observations, du taux maximum de réduction égal à 20 % du montant total des paiements qui, abstraction faite de l'application des dispositions du présent décret, auraient été versés à l'agriculteur pour l'année civile concernée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance