Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014
Sur demande du maire, le préfet du département délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article 8.
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Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Sur demande du maire, le préfet du département délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'
article 8
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014
Sur demande du maire, le préfet du département délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article 8.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance