Décret n°2000-276 du 24 mars 2000

Article 12

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Article 12

Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

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Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

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En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance