Abrogé1 janvier 2014
Créé le 26 mars 2000
Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
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Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au mardi 31 décembre 2013
Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.