Art. 10. - L'article 17 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite. »