Décret n°90-94 du 25 janvier 1990

Article 17

Créé le 27 janvier 1990 · En vigueur du 28 juin 2006 au 31 décembre 2014

Lorsqu'une ou plusieurs espèces sont menacées du fait de l'évolution naturelle, provoquée ou accidentelle de leur milieu de vie, l'autorité administrative peut, par arrêté, dans une zone géographique définie et pour une période limitée, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juin 2006 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au mardi 27 juin 2006