Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « aux articles 4 et 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ci-dessus ».
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Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « aux articles 4 et 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ci-dessus ».