Décret n°2000-251 du 16 mars 2000

Article 6

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Article 6

A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'

article 2

fournissent une délibération par laquelle ils s'engagent à reporter les coupes de bois.

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En vigueur depuis le 18 mars 2000

A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent une délibération par laquelle ils s'engagent à reporter les coupes de bois.

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En vigueur depuis le samedi 18 mars 2000

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