En vigueur depuis le 18 mars 2000
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de deux ans, incluant le cas échéant un différé d'amortissement de un an.
Ils sont destinés au financement du besoin de trésorerie.
Décret n°2000-251 du 16 mars 2000
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de deux ans, incluant le cas échéant un différé d'amortissement de un an.
Ils sont destinés au financement du besoin de trésorerie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 mars 2000
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de deux ans, incluant le cas échéant un différé d'amortissement de un an.
Ils sont destinés au financement du besoin de trésorerie.
En vigueur depuis le samedi 18 mars 2000
Source : Légifrance