Créé le 18 mars 2000
Peuvent bénéficier de ces prêts les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts.
Décret n°2000-251 du 16 mars 2000
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 mars 2000
Peuvent bénéficier de ces prêts les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts.