Décret n°2000-251 du 16 mars 2000

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier de ces prêts les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts.

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En vigueur depuis le 18 mars 2000

Peuvent bénéficier de ces prêts les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts.

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