En vigueur depuis le 18 mars 2000
Peuvent bénéficier de ces prêts les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts.
Décret n°2000-251 du 16 mars 2000
Peuvent bénéficier de ces prêts les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 mars 2000
Peuvent bénéficier de ces prêts les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts.
En vigueur depuis le samedi 18 mars 2000
Source : Légifrance