A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent une délibération par laquelle ils s'engagent à reporter les coupes de bois.

Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. La durée maximale est de cinq ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans.