En vigueur depuis le 18 mars 2000
A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent une délibération par laquelle ils s'engagent à reporter les coupes de bois.
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Décret n°2000-251 du 16 mars 2000
En vigueur depuis le 18 mars 2000
A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent une délibération par laquelle ils s'engagent à reporter les coupes de bois.
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En vigueur depuis le 18 mars 2000
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. La durée maximale est de cinq ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans.
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En vigueur depuis le samedi 18 mars 2000