Décret n°2000-251 du 16 mars 2000

Section 2 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 des ventes de bois prévues en 2000 ou en 2001

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En vigueur depuis le 18 mars 2000

A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent une délibération par laquelle ils s'engagent à reporter les coupes de bois.

En vigueur depuis le 18 mars 2000

Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. La durée maximale est de cinq ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans.

En vigueur depuis le samedi 18 mars 2000

Section 2 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 des ventes de bois prévues en 2000 ou en 2001
Article 6
Article 7