En vigueur depuis le 18 mars 2000
A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent le contrat de vente pour 1999 ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur justifiant du report des ventes.
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Décret n°2000-251 du 16 mars 2000
En vigueur depuis le 18 mars 2000
A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent le contrat de vente pour 1999 ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur justifiant du report des ventes.
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En vigueur depuis le 18 mars 2000
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de deux ans, incluant le cas échéant un différé d'amortissement de un an.
Ils sont destinés au financement du besoin de trésorerie.
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En vigueur depuis le samedi 18 mars 2000