A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent le contrat de vente pour 1999 ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur justifiant du report des ventes.

Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de deux ans, incluant le cas échéant un différé d'amortissement de un an.
Ils sont destinés au financement du besoin de trésorerie.