En vigueur depuis le 18 mars 2000
A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent le contrat de vente pour 1999 ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur justifiant du report des ventes.
Décret n°2000-251 du 16 mars 2000
A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'
article 2
fournissent le contrat de vente pour 1999 ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur justifiant du report des ventes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 mars 2000
A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent le contrat de vente pour 1999 ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur justifiant du report des ventes.
En vigueur depuis le samedi 18 mars 2000
Source : Légifrance