Décret n°2000-251 du 16 mars 2000

Article 4

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Article 4

A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'

article 2

fournissent le contrat de vente pour 1999 ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur justifiant du report des ventes.

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En vigueur depuis le 18 mars 2000

A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent le contrat de vente pour 1999 ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur justifiant du report des ventes.

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En vigueur depuis le samedi 18 mars 2000

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